1.1 Payer conformément à l’ordre établi tous les frais de réalisation des travaux d’évaluation de la conformité des produits, quel que soient les résultats.

1.2 Respecter et satisfaire aux exigences établies par les règles de réalisation des travaux d’évaluation de la conformité, y compris le contrôle d’inspection annuel et la mise en œuvre des modifications pertinentes qui lui sont apportées par l’Organisme de Certification T-Standard S.A.R.L. (ODS).

1.3 En cas de détection de conflit d’intérêts, porter ce fait à l’attention de ODS afin de prévention de une menace à l’impartialité.

1.4 Fournir toutes les conditions nécessaires à l’exécution des travaux d’évaluation de la conformité, y compris la fourniture de documents et d’enregistrements pour examen, ainsi que l’accès à l’équipement, à l’emplacement, au territoire, au personnel et aux sous-traitants pertinents du client.

1.5 Fournir au contractant des échantillons de produits pour essai en quantité prévue par les documents réglementaires du produit (si cela est prévu par le schème d’évaluation de la conformité).

1.6 Si nécessaire, donner la possibilité à des observateurs du ODS de participer au processus d’évaluation des produits.

1.7 En cas de résultats positifs des travaux d’évaluation de la conformité:

– se conformer aux exigences envers l’étiquetage et l’emballage des produits établies par les TR EAEU / TR TS / TR RK concernés;

– être responsable de la qualité et de la sécurité des produits ayant passé avec succès les procédures d’évaluation de la conformité, assurer la stabilité des caractéristiques des produits;

– utiliser le Certificat de conformité uniquement pour confirmer que le produit répond aux exigences spécifiées dans le Certificat ND ou TR;

– ne pas utiliser le Certificat de conformité de manière à créer une opinion négative sur l’ODS;

– ne faire aucune
déclaration concernant la confirmation de la conformité de ses produits, qui puisse être considérée comme trompeuse et/ou déraisonnable;

– se conformer aux exigences de l’ODS lors de la référence au Certificat de conformité dans les médias (dans les documents, brochures, matériels publicitaires).

1.8 Tenir des registres, examiner et prendre les mesures nécessaires concernant les réclamations et les plaintes, et fournir des informations à leur sujet à la demande de l’ODS.

1.9 Informer l’ODS par écrit dans un délai de 10 jours des modifications de conception et technologiques du produit et de son processus de production et d’étiquetage, ainsi que des modifications de son adresse légale, de sa forme juridique et de ses coordonnées bancaires.

1.10 En cas de suspension, d’annulation ou de résiliation des Certificats de conformité, le demandeur doit cesser d’utiliser touts matériels publicitaires contenants une référence à la certification et prendre les mesures requises par le schème de certification.

2.1. Demander et recevoir en temps opportun des informations sur les règles et procédures de confirmation de la conformité, les prescriptions réglementaires pour les produits établis dans la Réglementation Technique de la République du Kazakhstan / RT de l’Union douanière.

2.2 Recevoir des informations sur l’avancement des travaux à toute étape, formuler des commentaires écrits en cas de détection de lacunes dans les travaux de l’Organisme pour l’évaluation de la conformité des prodiuts (OECP).

2.3 Soumettre par écrit à l’OECP des réclamations concernant la qualité des travaux effectués.